Ce qu’est une déclaration de cession

Une déclaration de cession, aussi appelée certificat de cession, est un formulaire obligatoire qui valide le transfert de propriété d’un véhicule. Dans les trois cas suivants, ce formulaire est exigé : la vente, le don ou la cession pour destruction d’un véhicule. Vous, en tant qu’ancien propriétaire, et le nouveau propriétaire, devez tous les deux remplir ce formulaire et y mentionner un certain nombre d’informations vous concernant, concernant le véhicule et concernant la transaction. La déclaration de cession doit être effectuée dès lors qu’il y a eu immatriculation du véhicule, que ce soit une voiture, un camion, une caravane, une remorque, un scooter, un cyclo, etc. C’est le formulaire Cerfa 15776*01 qui est dédiée à la déclaration de cession. Celle-ci est d’une grande importance pour le vendeur, mais également pour l’acquéreur afin qu’il puisse entamer les formalités de demande de certificat d’immatriculation. La loi prévoit que vous fassiez cette déclaration de cession dans les 15 jours suivant la transaction. Son premier but est d’informer les autorités compétentes que désormais, le véhicule a un autre propriétaire. Ne pas procéder à cette déclaration de cession n’est pas avantageux pour vous, car tant qu’elle n’est pas effectuée, vous restez civilement responsable du véhicule. Autrement dit, quel que soit l’incident ou l’accident dans lequel le véhicule est impliqué, vous en êtes le seul responsable.

A qui adresser la déclaration de cession ?

Depuis le mois de novembre 2017, la déclaration de cession n’est plus à présenter à la préfecture ou à la sous-préfecture. Toutes les procédures sont maintenant dématérialisées, ce qui veut dire que vous n’avez plus à vous déplacer physiquement et faire la queue pour être reçu à la préfecture, comme cela a été le cas pendant de longues années. La nouvelle disposition est donc en faveur du public, pour leur permettre un gain de temps important, mais aussi pour faciliter les démarches.

Pour effectuer la déclaration de cession, deux options s’offrent à vous : soit vous vous rendez sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés ou ANTS, soit vous passez par un prestataire habilité. En faisant appel à des professionnels agréés par le ministère de tutelle, vous vous déchargez de toutes les formalités. Bien évidemment, cela vous simplifiera la vie. Si vous ne disposez pas d’ordinateur chez vous ni de connexion Internet, vous pouvez toujours vous rendre à la préfecture où des bornes informatiques peuvent être utilisées. D’ailleurs, sur place, si vous avez du mal à vous servir d’un ordinateur ou si vous ne comprenez pas très bien comment remplir le formulaire ou si vous avez des questions, des agents administratifs restent à votre disposition pour vous aider.

A quoi veiller en remplissant la déclaration de cession ?

Si vous effectuez seul la déclaration de cession sur internet, notamment sur www.declaration-cession.fr, vous devez veiller sur certains points. D’abord, vous devez soigneusement suivre les procédures pour enregistrer le changement de propriétaire dans le Système d’immatriculation des véhicules ou SIV. Puis, n’oubliez surtout pas de récupérer le code de cession que l’on vous remet automatiquement dès l’enregistrement de votre demande dans le Système SIV. Ensuite, donnez ce code de cession à l’acheteur le plus vite possible. Le fait est que ce code est l’un des éléments nécessaires pour la demande de carte grise. En d’autres termes, sans ce code de cession, le nouveau propriétaire ne peut tout bonnement pas mettre le véhicule à son nom. Il sera entravé dans ses démarches si vous ne lui remettez pas ce code. Ceci étant, si l’acquéreur décide de confier les démarches de nouveau certificat d’immatriculation à un prestataire habilité, ce code n’est pas utile. Tout ce qu’il a à fournir, c’est le formulaire de demande de carte grise et les pièces justificatives requises. En ligne, tout cela se fait en quelques clics et en quelques minutes. La nouvelle carte grise est obtenue en seulement 24 h.

Les sections à remplir sur le formulaire dédié

Le certificat de cession comporte 3 sections bien distinctes. Dans la première, c’est à vous, en tant qu’ancien propriétaire, de la remplir. Vous devez y inscrire le numéro d’immatriculation du véhicule ainsi que son numéro d’identification. Il est à préciser que ce dernier est le numéro VIN mentionné sur la carte grise, au cadre E et visible aussi à différents endroits du véhicule, sur le moteur, sur le châssis ou l’ordinateur de bord, etc. C’est un numéro à 17 chiffres que l’on appelle communément numéro de série. Toujours dans cette première section, vous devez aussi noter la date de la première immatriculation du véhicule, sa marque, sa version, son modèle, son genre national (c’est-à-dire s’il est Français, Allemand, Coréen, etc.) et le kilométrage au compteur au moment de la transaction.

Dans la deuxième section, vous devez y inscrire les informations vous concernant : nom, prénom, nom d’usage, sexe, nationalité, adresse, la date et l’heure de la cession, la date et l’heure de l’établissement du document, la nature du transfert du véhicule et votre signature. Vous devez aussi cocher la case indiquée si c’est une cession à titre gratuit ou pour destruction.

La troisième section doit comporter les informations sur le nouveau propriétaire, la date et le lieu d’établissement du document, sa signature. Il doit cocher la case certifiant qu’il a bien été informé de la situation administrative du véhicule et qu’il a acquis celui-ci à la date et à l’heure indiquée.

Les documents à fournir au nouveau propriétaire

Dans le cadre d’une cession de véhicule, il faut que vous remettiez au nouveau propriétaire tous les documents lui permettant de procéder au changement de certificat d’immatriculation. Cela veut dire qu’il doit posséder en main tous les documents qui prouvent que le véhicule lui appartient désormais et qu’il peut le mettre à son nom. À partir de là, il dispose de 1 mois pour faire sa demande de carte grise.

Si la carte grise que vous venez de céder est déjà sous le système SIV, surtout, veillez à ne pas enlever le coupon détachable qui est dessus. Ce coupon est très important pour le nouveau propriétaire, car c’est ce qui lui permettra de circuler avec le véhicule pendant 1 mois. Grâce à ce coupon, il peut commencer à se servir de son nouveau véhicule, dans l’attente de la nouvelle carte grise à son nom. Mais n’oubliez pas de noter le nom de l’acheteur et votre signature sur ce coupon détachable afin qu’il soit valide. Si vous êtes plusieurs à être propriétaires du véhicule et donc, sur la carte grise, les signatures de tous sont indispensables sur ce coupon détachable.

Le prix d’une voiture électrique change selon la catégorie

Étant donné que les voitures électriques représentent tout un investissement, les acquéreurs portent essentiellement leur choix sur de petits modèles. Les citadines rechargeables européennes et japonaises sont ainsi les plus rependues. Renault, Nissan, Mercedes ou BMW proposent des voitures électriques de 23 000 à 41 000 €. Il faudra encore déduire les aides étatiques. Quoi qu’il en soit, vous aurez une autonomie limitée à 150 km et une vitesse maximale de 120km/h. Pour davantage de performances, il faudra se tourner vers les voitures électriques américaines ou le haut de gamme européen. Elles atteignent jusqu’à 250 km/h avec une autonomie réelle dépassant parfois les 400km. Il faudra mettre un chèque de 77 000 à 87 000 € au nom de la marque automobile ou son concessionnaire.

Prendre compte du cout d’utilisation du véhicule

Sachez que la batterie d’une voiture électrique coute une fortune. C’est la raison pour laquelle certains constructeurs proposent de vendre l’automobile sans cette pièce. Rassurez-vous, elle en aura plusieurs. Seulement, il faudra les louer à raison de 60 à 150 €/mois. L’entretien sera à la charge du constructeur. Vous ne deviendrez propriétaire de la voiture et de ses batteries qu’au bout d’un certain temps. Il est aussi possible d’acquérir un véhicule en entier, équipé et prêt à rouler. Cependant, le cout d’entretien des batteries sera à votre charge. Il faut prévoir entre 4000 et 6000 euros de travaux en cas de panne importante. Enfin, le bonus pour l’achat d’une voiture écologique s’élève à 8 500 €.

Trouver la voiture à louer pour les vacances au bon endroit

Vous aurez plusieurs manières de trouver une voiture à louer en Europe. En faisant vos recherches sur Internet, vous tomberez sur des comparateurs en ligne. Plusieurs loueurs seront au choix. Des outils de tri vous permettent de trouver la voiture qui vous inspire confiance. Il est également possible de passer directement auprès des entreprises de location habituelles. Ces prestataires ont généralement des accords avec des concessionnaires ou des marques automobiles. Vous pourrez par exemple croiser des loueurs qui se spécialisent dans la voiture électrique. Puis, il y a aussi les plateformes pour la location automobile entre particuliers. Dans tous les cas, il convient de voir en détail l’état du véhicule avant de prendre le volant. Ce serait également plus prudent de vérifier l’assurance. L’idéal serait d’avoir une assurance multirisque.

Vérifier les conditions de la location du véhicule

La location est possible pour tout conducteur de plus de 18 ans dans la plupart des pays d’Europe. Cet âge minimum monte à 21 ans pour la Grèce, l’Espagne, l’Ireland et les Pays-Bas. Pratiquement pour tous les pays, les garanties exigées par les loueurs seront parfois plus importantes pour les jeunes chauffeurs. Il s’agit de la franchise, une somme d’argent qui sera restituée si le véhicule est resté intact après la location. Quoi qu’il en soit, les cautions sont obligatoires et le permis de conduire doit être valide. Les clients séniors font aussi l’objet de limite d’âge. Les conditions changent d’un loueur à l’autre. Certains prestataires limitent le kilométrage. D’autres proposent exclusivement des voitures avec chauffeur.