Si vous mettez en vente ou donnez votre véhicule à quelqu’un, cela doit s’accompagner nécessairement d’une déclaration de cession. Il s’agit d’un document incontournable pour officialiser la transaction. Que la cession vous rapporte de l’argent ou non, le fait que votre véhicule passe à d’autres mains exige une déclaration de cession. Mais qu’est-ce que ce formulaire exactement ? Quelle est sa valeur ? Quelles autres informations sur le sujet devriez-vous connaître ?
Ce qu’est une déclaration de cession
Une déclaration de cession, aussi appelée certificat de cession, est un formulaire obligatoire qui valide le transfert de propriété d’un véhicule. Dans les trois cas suivants, ce formulaire est exigé : la vente, le don ou la cession pour destruction d’un véhicule. Vous, en tant qu’ancien propriétaire, et le nouveau propriétaire, devez tous les deux remplir ce formulaire et y mentionner un certain nombre d’informations vous concernant, concernant le véhicule et concernant la transaction. La déclaration de cession doit être effectuée dès lors qu’il y a eu immatriculation du véhicule, que ce soit une voiture, un camion, une caravane, une remorque, un scooter, un cyclo, etc. C’est le formulaire Cerfa 15776*01 qui est dédiée à la déclaration de cession. Celle-ci est d’une grande importance pour le vendeur, mais également pour l’acquéreur afin qu’il puisse entamer les formalités de demande de certificat d’immatriculation. La loi prévoit que vous fassiez cette déclaration de cession dans les 15 jours suivant la transaction. Son premier but est d’informer les autorités compétentes que désormais, le véhicule a un autre propriétaire. Ne pas procéder à cette déclaration de cession n’est pas avantageux pour vous, car tant qu’elle n’est pas effectuée, vous restez civilement responsable du véhicule. Autrement dit, quel que soit l’incident ou l’accident dans lequel le véhicule est impliqué, vous en êtes le seul responsable.
A qui adresser la déclaration de cession ?
Depuis le mois de novembre 2017, la déclaration de cession n’est plus à présenter à la préfecture ou à la sous-préfecture. Toutes les procédures sont maintenant dématérialisées, ce qui veut dire que vous n’avez plus à vous déplacer physiquement et faire la queue pour être reçu à la préfecture, comme cela a été le cas pendant de longues années. La nouvelle disposition est donc en faveur du public, pour leur permettre un gain de temps important, mais aussi pour faciliter les démarches.
Pour effectuer la déclaration de cession, deux options s’offrent à vous : soit vous vous rendez sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés ou ANTS, soit vous passez par un prestataire habilité. En faisant appel à des professionnels agréés par le ministère de tutelle, vous vous déchargez de toutes les formalités. Bien évidemment, cela vous simplifiera la vie. Si vous ne disposez pas d’ordinateur chez vous ni de connexion Internet, vous pouvez toujours vous rendre à la préfecture où des bornes informatiques peuvent être utilisées. D’ailleurs, sur place, si vous avez du mal à vous servir d’un ordinateur ou si vous ne comprenez pas très bien comment remplir le formulaire ou si vous avez des questions, des agents administratifs restent à votre disposition pour vous aider.
A quoi veiller en remplissant la déclaration de cession ?
Si vous effectuez seul la déclaration de cession sur internet, notamment sur www.declaration-cession.fr, vous devez veiller sur certains points. D’abord, vous devez soigneusement suivre les procédures pour enregistrer le changement de propriétaire dans le Système d’immatriculation des véhicules ou SIV. Puis, n’oubliez surtout pas de récupérer le code de cession que l’on vous remet automatiquement dès l’enregistrement de votre demande dans le Système SIV. Ensuite, donnez ce code de cession à l’acheteur le plus vite possible. Le fait est que ce code est l’un des éléments nécessaires pour la demande de carte grise. En d’autres termes, sans ce code de cession, le nouveau propriétaire ne peut tout bonnement pas mettre le véhicule à son nom. Il sera entravé dans ses démarches si vous ne lui remettez pas ce code. Ceci étant, si l’acquéreur décide de confier les démarches de nouveau certificat d’immatriculation à un prestataire habilité, ce code n’est pas utile. Tout ce qu’il a à fournir, c’est le formulaire de demande de carte grise et les pièces justificatives requises. En ligne, tout cela se fait en quelques clics et en quelques minutes. La nouvelle carte grise est obtenue en seulement 24 h.
Les sections à remplir sur le formulaire dédié
Le certificat de cession comporte 3 sections bien distinctes. Dans la première, c’est à vous, en tant qu’ancien propriétaire, de la remplir. Vous devez y inscrire le numéro d’immatriculation du véhicule ainsi que son numéro d’identification. Il est à préciser que ce dernier est le numéro VIN mentionné sur la carte grise, au cadre E et visible aussi à différents endroits du véhicule, sur le moteur, sur le châssis ou l’ordinateur de bord, etc. C’est un numéro à 17 chiffres que l’on appelle communément numéro de série. Toujours dans cette première section, vous devez aussi noter la date de la première immatriculation du véhicule, sa marque, sa version, son modèle, son genre national (c’est-à-dire s’il est Français, Allemand, Coréen, etc.) et le kilométrage au compteur au moment de la transaction.
Dans la deuxième section, vous devez y inscrire les informations vous concernant : nom, prénom, nom d’usage, sexe, nationalité, adresse, la date et l’heure de la cession, la date et l’heure de l’établissement du document, la nature du transfert du véhicule et votre signature. Vous devez aussi cocher la case indiquée si c’est une cession à titre gratuit ou pour destruction.
La troisième section doit comporter les informations sur le nouveau propriétaire, la date et le lieu d’établissement du document, sa signature. Il doit cocher la case certifiant qu’il a bien été informé de la situation administrative du véhicule et qu’il a acquis celui-ci à la date et à l’heure indiquée.
Les documents à fournir au nouveau propriétaire
Dans le cadre d’une cession de véhicule, il faut que vous remettiez au nouveau propriétaire tous les documents lui permettant de procéder au changement de certificat d’immatriculation. Cela veut dire qu’il doit posséder en main tous les documents qui prouvent que le véhicule lui appartient désormais et qu’il peut le mettre à son nom. À partir de là, il dispose de 1 mois pour faire sa demande de carte grise.
Si la carte grise que vous venez de céder est déjà sous le système SIV, surtout, veillez à ne pas enlever le coupon détachable qui est dessus. Ce coupon est très important pour le nouveau propriétaire, car c’est ce qui lui permettra de circuler avec le véhicule pendant 1 mois. Grâce à ce coupon, il peut commencer à se servir de son nouveau véhicule, dans l’attente de la nouvelle carte grise à son nom. Mais n’oubliez pas de noter le nom de l’acheteur et votre signature sur ce coupon détachable afin qu’il soit valide. Si vous êtes plusieurs à être propriétaires du véhicule et donc, sur la carte grise, les signatures de tous sont indispensables sur ce coupon détachable.